Qu'est-ce qu'une borne de puisage ?

C'est une borne qui permet de prélever de l'eau potable en bordure de la voie publique. Elle sert à distribuer de l'eau en grande quantité, dans un lieu facile d'accès, sans perturber le fonctionnement du réseau d'eau potable.

Rappel de la loi :

« Art. L. 2224-12-1. - Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteauxd'incendie placés sur le domaine public.

Pourquoi des Bornes de puisage ?

1)   La prise d’eau sur les poteaux incendie étant réservée uniquement aux services chargés de la gestion du réseau et de la protection contre l’incendie.

2)   Depuis de nombreuses années, tendance et usages étaient, pour certaines entreprises et organismes divers de prélever l'eau dont ils avaient besoin aux bornes à incendie, pratique illégale, leur usage étant exclusivement réservé aux services d’incendie.

3)   Les prises illégales peuvent engendrer des risques de contamination de l'eau potable, le matériel de prélèvement n'apportant aucune garantie sur le volet sanitaire dont le Syndicat des Eaux de l’Avière pourrait être tenu responsable.

4)   Ces prélèvements pirates n’étant pas comptés, ceux-ci dégradent sans raison le taux de rendement du réseau du Syndicat des Eaux de l’Avière, assujetti à respecter des règles et qui se doit d’être en conformité avec la loi sur l’eau au 1erjanvier 2020.

5)   En vue d’économiser cette ressource unique qu’est l’eau, d’éviter la pollution du réseau par retour d’eau, de réduire les variations de pressions, de protéger le parc de poteaux incendie et de conserver une équité entre les usagers.

6)   Bien que les bornes à incendie soient la propriété des communes, l’eau reste la propriété du Syndicat des Eaux de l’Avière qui ne peut en être spolié sans son accord. Le Syndicat des Eaux de l’Avière se réservant la possibilité de faire respecter son droit de propriété.


À qui sont-elles destinées après  convention avec les parties concernées?

1.   Aux seules entreprises de voirie ou du BTP qui seront amenés à exécuter des prestations pour les communes concernées, communes exclusivement dans le périmètre du Syndicat

2.   Aux services municipaux pour leurs divers besoins.

 

Syndicat des eaux de l’Avière

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